Conditions générales de vente

Conditions Générale de vente internet

1/ Clause de Commande

Toute commande implique irrévocablement l’acceptation, par l’acheteur, des présentes conditions générales de vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de ventes et déclare expressément les accepter sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les commandes négociées par nos représentants ne deviennent définitives et obligatoires qu’à compter de la confirmation de commande de notre part.

DL DISTRIBUTION se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2/ Clause de Prix

2-1 : nos pris s’entendent hors taxes. Prix départ nos entrepôts ou entrepôts de nos fournisseurs.

2-2 : nos prix s’entendent emballage non compris.

2-3 : nos prix sont révisables à tout moment sans préavis, en fonction du coût des matières premières ou des fluctuations des taux de change.

2-4 : les échantillons sont facturés au tarif.

Minimum de commande : 150 € - En dessous de ce montant, des frais de traitement seront facturés pour un montant fixe de 10 € HT et ne pourront dans aucun cas, être crédités en cas de retour des produits.

3/ Produits

Sur l’ensemble de nos catalogues, les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de DL DISTRIBUTION ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par DL DISTRIBUTION sont disponibles auprès de ses fournisseurs.

4/ Clause Relative à la Livraison

4-1 : Livraison

Les marchandises sont réputées livrées à l’adresse précisée par le vendeur où il appartient à l’acheteur de les enlever.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls, ainsi qu’aux frais exclusifs de l’acheteur. Il lui appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, des recours contre les transporteurs par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 48 heures maximum et d’en adresser simultanément une copie à DL DISTRIBUTION.

Les réclamations sur la non-conformité des produits devront être faites par écrit auprès de DL DISTRIBUTION dans les 3 jours suivant leur réception.

Aucun matériel ne pourra être retourné par l’acheteur s’il n’a fait l’objet d’un accord préalable confirmé par DL DISTRIBUTION.

4-2 : Délai de Livraison :

Le délai de livraison est toujours donné à titre indicatif ; un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à un paiement de dommages et intérêts ou indemnités quelconques.

L'annulation de la commande pour retard de livraison ne pourra être acceptée que si elle a été formulée par lettre recommandée et après un délai franc de 15 jours à la date de mise en demeure.

Le délai de livraison ne pourra pas excéder 40 jours. Nous sommes libérés de l'obligation de livraison pour tous les cas fortuits et de force majeure : incendie, grèves, épidémies, bris de machine, manque de combustibles. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. En cas de perte ou de vol, seul le destinataire est qualifié pour réclamer à qui de droit. Les réserves d'usage doivent être formulées au transporteur, dans un délai de 48 heures. Il ne peut s'autoriser de ces incidents pour retarder le paiement.

5/ Réclamation

Toute réclamation concernant les marchandises livrées soit, en qualité, quantité, coloris, etc.., doit être effectuée par écrit et nous parvenir dans les 8 jours qui suivent la livraison. Passé ce délai, notre responsabilité se trouvera entièrement dégagée. Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord écrit entre DL DISTRIBUTION et l'acheteur.

Sans cet accord, aucun remboursement, ou avoir ne sera effectué.

En cas d'acceptation, la marchandise doit être en l'état de sa réception, dans ce cas, un numéro d'identification vous sera donné, afin qu'un avoir soit établi à sa réception. En tout état de cause cet avoir sera diminué d'une somme forfaitaire de 10% de la valeur facturée.

6/ Clause de Réserves de Propriété

En application de la loi n° 80.335 du 12 Mai 1980 et l’article 65 de la loi n° 67.503 du 13 Juillet 1967, le transfert de propriété de nos marchandises est subordonné au paiement intégral de leur prix.

Cette réserve de propriété s’exercera de plein droit en cas de redressement ou liquidation judiciaire, de faillite personnelle et de banqueroute (loi du 25 janvier 1985 – Article 121).

Toutes nos livraisons s’entendent faites sous réserve de transfert de propriété après parfait paiement, par application de la loi n°80.335 du 12 Mai 1980 et l’article 65 de la loi n°67.503 du 13 Juillet 1967.

Les remises de traites ou tout autre titre créant une obligation de payer ne représentent pas des paiements au sens de la présente disposition.

L’acheteur devra faire assurer les marchandises contre pertes et dégâts.

En cas de saisie de nos marchandises par des tiers, l’acheteur est tenu de nous en informer immédiatement.

En cas de revendication pour non paiement partiel ou total, les marchandises en stock chez l’acheteur, sont réputées correspondre aux créances impayées.

7/ Clause de Règlement

Nos factures sont payables au siège de la société DL DISTRIBUTION - 57 Rue du Couvent 76190 YVETOT

Les factures doivent être réglées à la date indiquée sur la facture DL DISTRIBUTION en application de la loi du 31 Décembre 1992.

Les factures payables au comptant peuvent être escomptées de 2%.

A défaut de paiement à l’échéance prévue, il sera perçu des intérêts de retard équivalents à une fois et demi le taux de l’intérêt légal jusqu’à complet paiement du prix, sans mise en demeure préalable.

A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues, même si elles ont donné lieu à des traites.

Les frais éventuels de recouvrement seront à la charge du débiteur.

Depuis le 1er janvier 2013, tout retard de paiement entre professionnels rend désormais le débiteur redevable de plein droit d’une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement.

Pas d’escompte pour le paiement anticipé.

En cas de non observation des conditions de règlement de la part de l’acheteur, même par suite de prorogation d’échéance acceptée par nous, DL DISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre les livraisons ou de demander le paiement anticipé pour les livraisons ultérieures.

8/ Litiges

Toute commande est soumise au droit Français et DL DISTRIBUTION ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

9/ Clause Attributive de Juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d’entente amiable, seuls les tribunaux de Rouen seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, ou en matière de référé.

DL DISTRIBUTION - SAS au Capital de 20 000 € - RCS 843 722 240 000 28 - APE 8299 Z

57, Rue du Couvent - 76190 YVETOT - Tél : 02 32 70 03 13 - Fax : 02 35 95 82 05

TVA Intracommunautaire : FR 38 843722240 - e.mail : accueildl.distribution76@gmail.com